Allocation de paternité (APat)
Allocation de paternité
À partir du 1er juillet 2022, les pères/épouses d'une mère qui exercent une activité lucrative ont droit à un congé de paternité de deux semaines après la naissance de l'enfant. La perte de gain subie durant cette période est financée par le régime des allocations pour perte de gain (APG), tout comme le congé de maternité. L’indemnité compensant le manque à gagner est appelée allocation de paternité.
Conditions
- avoir été assuré durant les 9 mois précédant la naissance,
- avoir exercé durant ces 9 mois une activité lucrative pendant au moins 5 mois,
- avoir le statut de salarié ou être actif en qualité d'indépendant au moment de la naissance.
Demande et versement
Si votre employeur ou si, en tant que personne indépendante, vous mêmes êtes affilié(e) à notre caisse de compensation, il est possible de remplir la demande sur l’écran et de nous l’envoyer ensuite imprimée et signée.
Veuillez noter que la demande d'allocation de paternité ne peut être faite qu'après avoir pris la totalité du congé de paternité de deux semaines. Les demandes pour les 14 indemnités journalières maximales sont payées une fois à terme échu.
Vous pouvez faire valoir le droit aux allocations de paternité non versées jusqu’à 5 ans après la fin du délai-cadre de six mois. Passé ce délai, le droit s’éteint.
Information supplémentaire
Vous trouverez de plus amples informations sur l'allocation de paternité ainsi que tous les formulaires nécessaires sur cette page, en cliquant sur le bouton "Formulaires et mémentos".