Allocations pour perte de gain (APG) / Indemnités complémentaires (CIM)
Allocations pour perte de gain
Le régime des allocations pour perte de gain (APG) règle le droit aux allocations des personnes qui servent dans l’armée suisse, le service civil, la protection civile, la Croix-Rouge suisse, ainsi que pour la participation aux cours de formation Jeunesse + Sport. Les interventions des sapeurs-pompiers ne sont pas indemnisées au titre du régime des allocations pour perte de gain.
Toute personne qui fait du service reçoit le formulaire de demande APG de son service. Le formulaire APG est complété et transmis ensuite à l’employeur qui l’envoie à la caisse de compensation en vue du calcul et du paiement de l’allocation pour perte de gain. Les indépendants et les personnes sans activité lucrative affiliés auprès de PROMEA, respectivement qui décomptent leurs cotisations à l’AVS auprès de PROMEA, nous envoient directement la demande.
Lorsque la personne touche un salaire pour la durée du service, l’allocation revient alors à l’employeur. Si aucun salaire n’est versé pour la durée du service, la caisse de compensation verse l’allocation directement à la personne qui accomplit son service.
L’allocation de base équivaut pour les personnes exerçant une activité lucrative à 80 % du revenu moyen obtenu avant le service. A cette somme viennent s’ajouter le cas échéant les allocations pour enfants. L’allocation totale ne doit pas dépasser le revenu moyen obtenu avant le service et ne saurait en aucun cas excéder le montant de CHF 220 respectivement CHF 275 (y compris l'allocation pour trois enfants) par jour. Les recrues ont en principe toutes droit à une allocation fixe de CHF 69 par jour.
L’allocation pour perte de gain de l’APG est soumise à l’obligation de cotiser à l’AVS/AI/APB et à l’AC.
Des informations plus détaillées sur l'allocation pour perte de gain pour les personnes faisant du service ainsi que tous les formulaires nécessaires peuvent être trouvées directement sur cette page sous «Formulaires et mémentos».
Les futures recrues et leurs employeurs se réfèrent en particulier au site Internet de l'OFAS, sur lequel ils trouvent toutes les informations nécessaires concernant le droit, le montant, la demande et le versement de l'allocation pendant l'école de recrues. Veuillez également consulter la brochure « Interruption entre deux périodes de service d’instruction : voici ce que vous devez savoir ! ».
Indemnités complémentaires
La caisse d’indemnités complémentaires (CIM) complète les allocations légales pour perte de gain en ce qui concerne les entreprises membres de l’AM Suisse. Le financement se fait par le biais de PROMEA caisse d’allocations familiales (plus de détails ici également). Les prestations de la CIM sont soumises à l’obligation de cotiser de l’AVS/AI/APG/AC et relèvent par ailleurs de la LAA étant donné qu’il s’agit d’une assurance facultative.
Un formulaire supplémentaire de demande n’est pas nécessaire. Les prestations sont versées par PROMEA caisse de compensation avec l’allocation pour perte de gain légale.