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Encaissement des cotisations

Le paiement des cotisations s’effectue dans un premier temps sous forme d’acomptes correspondant au revenu prévisionnel annoncé pour l’année de cotisations en cours. Les cotisations effectivement dues sont déterminées en fin d’année, après réception de la déclaration de salaire ou, respectivement, pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative, après réception de l’avis d’imposition par l’administration des contributions.

 

La différence entre les acomptes facturés durant l’année et les montants effectifs est prélevée ou remboursée dans le cadre du décompte final.
 
Lors d’une somme salariale annuelle de jusqu’à CHF 200 000, les acomptes doivent être payés trimestriellement ; au-delà de cette somme, la facturation a lieu mensuellement. Par contre, les indépendants payent leurs cotisations systématiquement tous les trimestres. Conformément aux prescriptions légales, les factures doivent être réglées jusqu’au dixième jour qui suit la fin du mois, respectivement la fin du trimestre. Exemple : les cotisations pour le mois d’août doivent être payées jusqu’au 10 septembre.
 
Si la somme salariale provisoire communiquée varie suite à des entrées ou sorties de personnel, des différences de 10 % et plus de l’ensemble des salaires annuels devront être annoncées. Des versements ou remboursements rétroactifs trop importants sont ainsi évités lors du traitement en fin d’année. Les annonces de modifications des acomptes pour l’année en cours peuvent être opérées aisément via PROMEA connect ou e-mail.


Les indépendants qui constatent à la clôture des comptes que les acomptes versés sont insuffisants doivent en informer sans retard afin d’éviter le risque de paiement d’intérêts moratoires. L’annonce peut se faire par le biais du formulaire Modification des acomptes pour personnes indépendantes ou par e-mail.

 

Les documents relatifs à la fixation définitive des cotisations effectivement dues sont envoyés aux employeurs début décembre.  Après réception des déclarations de salaire, les revenus sont comptabilisés sur les comptes individuels des collaborateurs et collaboratrices. Nos instructions informatives donnent de précieuses informations pour remplir les divers formulaires. Les données peuvent nous être transmises encore plus simplement au moyen de la procédure électronique. L’année de cotisations est bouclée avec l’établissement du décompte final et la perception. La différence de cotisations est alors prélevée ou remboursée.

Pour ce qui est des indépendants, les cotisations définitives sont déterminées seulement à partir de la taxation fiscale. L’année de cotisations est également clôturée, et les montants différentiels sont prélevés ou remboursés dans le cadre du décompte final.

 
Des compléments ou corrections concernant des années précédentes doivent être annoncés séparément.

 

Intérêts moratoires

La loi impose aux caisses de compensation de prélever des intérêts moratoires lorsque les cotisations ne sont pas versées dans les délais et en cas d’envois tardifs des décomptes. Vous trouvez un complément d’informations ici pour les employeurs et ici pour les indépendants.

Formulaires et mémentos

Ici vous trouver les formulaires

et mémentos correspondants.

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