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Droit en cas de formation

Les allocations de formation sont versées à partir du début du mois au cours duquel l'enfant commence une formation après la scolarité obligatoire, au plus tôt toutefois à partir du mois qui suit celui au cours duquel l'enfant atteint l’âge de 15 ans. L'allocation de formation est octroyée jusqu'à la fin de la formation de l'enfant, au plus tard toutefois jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 25 ans.

 

Le droit est revendiqué par présentation de la demande et de l’attestation de formation. Lorsqu’une allocation pour enfant est déjà perçue auprès de PROMEA caisse d’allocations familiales, nous vous envoyons en temps utile une demande de présentation du certificat de formation.

 

Notion de formation

L’allocation de formation est versée

 

  • lors de la fréquentation d’écoles ou de cours en vue d’obtenir une formation générale ou professionnelle ;
  • lors d’une formation professionnelle dispensée dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, mais aussi de toute activité visant à préparer systématiquement à l’exercice d’une activité professionnelle (p.ex. stage pratique, séjour linguistique, etc.).

 

La jeune personne qui exerce principalement une activité lucrative et qui accessoirement fréquente une école ou des cours, n’est pas réputée suivre une formation au sens visé ici. N’ont pas droit à l’allocation de formation, les jeunes dont le revenu de l’activité lucrative dépasse CHF 28 440 par an ou CHF 2 370 par mois.

 

Vérification de la formation

Les dispositions légales prévoient le contrôle périodique des prestations en cours. Dans ce contexte, avant l’expiration de la validité de la décision relative aux prestations, nous vous demandons par écrit d’envoyer les justificatifs actuels des jeunes toujours en formation.

Formulaires et mémentos

Ici vous trouver les formulaires

et mémentos correspondants.

Formulaires et mémentos
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