Interruption de l’activité lucrative

Maladie / accident

Si l’ayant droit est empêché de travailler, l’allocation familiale est encore versée dès le début de l’empêchement de travailler pendant le mois en cours et les trois mois suivants, y compris si le droit légal au salaire est éteint, sous la condition impérative d’un droit légitime à ces allocations familiales.
 

Après expiration de ce laps de temps, le droit aux allocations familiales est maintenu uniquement si un revenu soumis à l’AVS d’au minimum CHF 612 par mois (CHF 7 350 par an pour les indépendants) est encore perçu. Des prestations d’assurance telles que les indemnités journalières pour maladie ou accident ne représentent pas un salaire soumis à cotisations AVS.

Exemple:

Un salarié tombe malade. Il a droit selon contrat de travail au versement du salaire à 100 % durant 720 jours. L’employeur a toutefois réassuré le risque maladie au travers de son assurance perte de gain et cela également à 100 %. Il n’y a ainsi, après expiration des 3 mois, plus droit aux allocations familiales.

Il en va différemment si l’employeur a assuré le risque maladie «seulement» à raison de 80 % et supporte lui-même les 20 % restants dans le cadre de son obligation de continuer le versement du salaire selon contrat. Dans ce cas, le droit à l’allocation familiale est maintenu pour autant que ces 20 % soient supérieurs à CHF 612 par mois et que l’employeur les déclare comme tels.