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Autres prestations selon CCNT AM Suisse

Droit au salaire en cas de décès

Selon la convention collective nationale de travail de l’AM Suisse, l’employeur doit payer le salaire à partir du jour du décès pour un mois encore et, si les rapports de travail ont duré plus de cinq ans, pour deux mois supplémentaires, cela pour autant que le travailleur laisse un conjoint, un partenaire enregistré ou des enfants mineurs ou, à défaut, d’autres personnes en faveur desquelles il remplissait une obligation d’entretien. Cette prestation peut être demandée auprès de PROMEA caisse d’allocations familiales. A la demande doit être joint l’acte de décès. Il faut en outre indiquer le nombre d’années de service, le dernier salaire mensuel (avec la part du 13e salaire), ainsi que l’état civil de la personne décédée. La caisse d’allocations familiales examine alors la demande et transmet sa décision par écrit à l’employeur. La prestation est créditée dans le cadre du prochain décompte. Cette prestation n’est pas soumise aux cotisations obligatoires de l’AVS/AI/APG.