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Allocation de prise en charge (APC)

Allocation de prise en charge

Depuis le 1er juillet 2021, les parents qui interrompent leur activité lucrative pour s’occuper de leur enfant gravement atteint dans sa santé ont droit à un congé de prise en charge d'au maximum 14 semaines. La perte de gain subie durant cette période est financée par le régime des allocations pour perte de gain (APG). L’indemnité compensant le manque à gagner est appelée allocation de prise en charge. 

 

Un délai-cadre de 18 mois commence à courir le jour pour lequel la première indemnité journalière est versée. Dans les limites de ce délai-cadre, 98 indemnités journalières au plus peuvent être versées. Les parents peuvent se les répartir comme ils le souhaitent. Chaque parent peut percevoir l'allocation pour le même jour. Dès la naissance du droit, le parent est protégé contre le licenciement pendant 6 mois et ses vacances ne peuvent pas être réduites. 

 

L'allocation de prise en charge correspond à 80 % du revenu moyen de l'activité lucrative soumis à l’AVS, mais au plus à CHF 196 par jour. L'allocation de prise en charge est soumise aux cotisations AVS/AI/APG, les déductions correspondantes sont appliquées avant le versement direct au parent.

 

 

Conditions d'octroi

  • Vous êtes la mère ou le père d'un enfant gravement atteint dans sa santé et vous interrompez votre activité lucrative pour prendre en charge votre enfant.
  • Au moment de l’interruption, vous exercez une activité lucrative salariée ou indépendante, vous travaillez dans l'entreprise de votre conjoint/e ou de la famille contre paiement d'un salaire en espèces, ou bien vous êtes au chômage ou en incapacité de travail et vous percevez déjà des indemnités journalières d'une assurance sociale ou privée.
  • L’attestation médicale qui fait partie du formulaire de demande 318.744 certifie que votre enfant est gravement atteint dans sa santé au sens de l'article 16o LAPG.
 

Demande et versement

Si votre employeur est affilié auprès de notre caisse de compensation, ou si vous l’êtes en tant que personne indépendante, il est possible de remplir la demande en ligne et de nous l'envoyer ensuite imprimée et signée.  
 

Informations complémentaires

Vous trouverez sous peu des informations complémentaires sur l'allocation de prise en charge ainsi que tous les formulaires utiles sur cette page, sous «Formulaires et mémentos»

Formulaires et mémentos

Ici vous trouver les formulaires

et mémentos correspondants.

Formulaires et mémentos
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